DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

39 quinquies du code général des impôts : L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitation à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction

pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : - 1 ...

39 quinquies E du code général des impôts pour les installations destinées à l'épuration des eaux industrielles, à deux nouveaux lessiveurs ainsi qu'à des dispositifs d'évaporation et de blanchiment

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

L'ARTICLE 39 QUINQUIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ORDONNANCE N° 59-248 DU 4 FEVRIER 1959, "1.

39 du code général des impôts relatif au calcul des bénéfices industriels et commerciaux et dont l'article 209 du même code étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : "1-

39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION, TOUT EN ADMETTANT DANS SON PRINCIPE L'IMPUTATION DEMANDEE, A ESTIME QUE CELLE-CI NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS SEPAREES

: Considérant qu'en vertu des dispositions des 1 et 1 bis de l'article 39 bis du code général des impôts issues de l'article 76 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les entreprises exploitant soit

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 212 ET 39-1-3° DU CODE GENERAL

code général des impôts.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

, que si l'article 94 de l'instruction en date du 18 mars 1966 constitue une interprétation des dispositions précitées du code général des impôts, en ce qu'il exonère de l'impôt les plus-values nées de

, du dégrèvement pour investissements nouveaux prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables

supplémentaire assignée à la société au titre d'une année antérieure et dont l'administration a refusé la déduction en se fondant sur les dispositions de l'article 39-2 du code général des impôts aux

lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F

Considérant, en second lieu, qu'en vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont en principe déterminés d'après les

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-910 EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI

A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET LUI A INFLIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE