Aux termes de l'article 53 A de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

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la procédure d'imposition suivie par l'administration, au motif que lorsque celle-ci ne fait pas usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 223 quinquies A du code général des impôts précité

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Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. 2.

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Aux termes de l’article R. 425-20-2 du même code : « Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative (…) ». 8.