706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

et notamment des transfèrements, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure

et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'abroger les dispositions de cette circulaire

Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : " Un décret détermine l'organisation

A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à

que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 ; - le décret n° 61-725 du 5 juillet 1961

L'article L. 724-2 du même code, devenu l'article L. 561-2, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs

-15 du code de procédure pénale " ; 9.

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un jugement n° 1510510 du 28 juillet 2017, le tribunal a transmis cette demande à la Cour nationale du droit d'asile en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 251 du code de procédure pénale alors applicables, aujourd'hui reprises à l'article R. 57-7-33 du même code : " Lorsque le détenu

726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

L. 761-1 du code de justice administrative.

qualification juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence d'un manquement à ses obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique alors que le certificat

de procédure pénale, notamment son article 719 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 71 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques ; Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions