de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code de procédure pénale

dispositions de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et

L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.

6 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Selon l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, " Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont

Valentin X... ne comportait pas la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription, la copie de ces textes a été fournie ultérieurement par une note verbale du 30 juin 1994 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1er et L. 2 du code de la route" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'infraction à la circulation routière ayant constitué le

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F en réparation dudit préjudice, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ainsi que le montant des dépenses engagés devant la juridiction judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le

statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de ces stipulations

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article" ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : "(.)

de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure,

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le

la prévention ou aux soins./ Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant