Considérant qu'aux termes du I. de l'article 885 V bis du code général des impôts : "L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

Aux termes de l'article 885 O bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés () sont également considérées comme des biens

885 O bis du code général des impôts, de manière continue pendant une période d'au moins cinq ans avant la date de la cession, et en a déduit que MmeB..., dès lors qu'elle avait pris ses fonctions de directeur

Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable à la date des commentaires relatifs à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune publiés

normale d'un gérant au sens du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

En premier lieu, l'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

244 quater O du code général des impôts relatives au nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts

La plus-value d'apport constatée à cette occasion a été placée sous le régime de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

Les dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifiée par l'article 7 de la loi

Si les dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts soumettent les personnes mariées à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, cette règle n'implique pas, par

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement 882/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil : " 1.

150-0 D ter du code général des impôts.

de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.