du service d'incendie et de secours pour l'année 2004, s'élevant à la somme de 521 274,73 euros ; que le SDIS DE LA CHARENTE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

224 de l'annexe II au code général des impôts : 1.

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

GAUDE ; 2°) annule ladite décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi

de lutte contre les incendies de forêts au financement des dépenses du service départemental de lutte contre les incendies de forêts et de l'annexe audit arrêté fixant la contribution de chacune des associations

; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.

et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

REDUIT A 87 000F POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

le code général des impôts ; Vu l'article 105-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

mars 1986 et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre desdites années ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; 3°) condamne

L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement