BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE PEUT APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION

31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques et de tirer les

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et

1965 ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A ELECTRICITE DE FRANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ; CONS.

; Considérant, dans ces conditions, que la somme forfaitaire annuelle résultant de l'application du barème annexé à l'article 168 du code en ce qui concerne l'année 1976, réduite, ainsi qu'il a été dit

EN SE FONDANT, AINSI QU'IL EN A LE DROIT, SUR LE BAREME INSERE DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'IMPOSITION D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE; EN CE QUI CONCERNE LES

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

PERCOIVENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SONT TENUS DE SOUSCRIRE L'UNE OU L'AUTRE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du

A la somme de 1 000 euros chacun à verser à VNF, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

X... avait la jouissance, le caractère de résidences secondaires au sens des dispositions du barème de l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressé qui se borne à invoquer la "taille modeste

lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale ne peut être invoquée

DU DOMMAGE QUI LUI EST IMPUTABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" A ETE CONDAMNEE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF