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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465625.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents de Pôle emploi par l'article L. 5312-9 du même code, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 4121-1 du code du travail, étaient inopérants.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
mentionnées au point précédent, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470009.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453530.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
-1 du code du travail ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que Mme D n'a pas commis de faute en refusant de participer à l'enquête diligentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 4121-1
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496953.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451406.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294479
10 avril 2013
10 avril 2013
et 81-2 du Conseil de l'Europe, ni les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 instituant un droit à la formation professionnelle ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367575
31 mars 2017
31 mars 2017
l'article R. 4222-10 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175683
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) ".
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article L. 4625-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 7221-2 du code du travail pour les " salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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