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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631930
14 novembre 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque les recherches sur des produits cosmétiques répondent à la définition figurant au 5° de l'article R. 1121-2, elles relèvent du 3° de l'article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007793858
16 octobre 1991
R.150 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne constitue ni une pension ni une rente ou une allocation viagère, au sens des dispositions de l'article L.71 de la loi du 26 décembre
5 SS
CETAT:CETATEXT000007716343
29 mai 1987
Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.
CETAT:CETATEXT000007713747
11 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007698868
4 juillet 1986
Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X...
CETAT:CETATEXT000007713092
Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Bengaly Y... née Faye X..., demeurant
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007740292
6 mars 1987
Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.
CETAT:CETATEXT000007713088
6 juin 1986
Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Z..., née X...
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756662
28 juin 1989
R.11-11 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du même code : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement ... 5° l'appréciation
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457587.20220125
25 janvier 2022
1er, 8° créant les articles 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 ; 2°) de juger inapplicables l'article 55-1 et l'annexe 6 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749602
4 octobre 1989
R. 311-4 du code de l'urbanisme, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté doit comporter l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 sauf dans les cas prévus au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007842507
22 février 1995
1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'HABITAT PAVILLONNAIRE A POISSY dirigées
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007975432
3 octobre 1997
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007835090
4 janvier 1995
Donna un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M. X...
CETAT:CETATEXT000007862648
Stéphane X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007862653
Olivier X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007837397
13 février 1995
âge ..." et qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire
CETAT:CETATEXT000007855609
âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la
CETAT:CETATEXT000007870209
Patrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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