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766 résultats pour « Article R*1122-8-2 Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631930

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113864

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque les recherches sur des produits cosmétiques répondent à la définition figurant au 5° de l'article R. 1121-2, elles relèvent du 3° de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793858

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

R.150 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne constitue ni une pension ni une rente ou une allocation viagère, au sens des dispositions de l'article L.71 de la loi du 26 décembre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716343

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713747

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007698868

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713092

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Bengaly Y... née Faye X..., demeurant

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740292

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713088

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Z..., née X...

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756662

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

R.11-11 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du même code : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement ... 5° l'appréciation

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457587.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

1er, 8° créant les articles 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 ; 2°) de juger inapplicables l'article 55-1 et l'annexe 6 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749602

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

R. 311-4 du code de l'urbanisme, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté doit comporter l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 sauf dans les cas prévus au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842507

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'HABITAT PAVILLONNAIRE A POISSY dirigées

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007975432

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835090

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Donna un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M. X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862648

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Stéphane X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862653

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Olivier X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837397

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

âge ..." et qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855609

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007870209

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Patrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

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