Aux termes de l'article R. 2121-2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4.

L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, " L'Etat, ses établissements publics autres qu'à

Aux termes de l'article R. 2121-2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4.

Aux termes de l'article R. 1431-3 du code du travail : " Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : / () 2° A la désignation, au statut et à la

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ni l'exigence de publicité prévue à l'article L. 2122-1-4 du même code ne sont applicables. 4.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Les dispositions des articles R. 1441-1, R. 1441-2 et R. 1441-26 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret attaqué, qui prévoient, respectivement, que l'arrêté attribuant les sièges aux organisations

L. 2122-10-1 et suivants. (...) " ; que l'article L. 2122-11 du code du travail prévoit que le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives en vertu

branche, du régime nouveau qu'il instaurait à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé du travail déterminant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail et selon

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ... " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code :

trois jours de l'enregistrement, aux conseillers municipaux dont l'élection est contestée ; que l'article R. 711-2 du code de justice administrative, que l'article R. 773-1 du même code rend applicable

Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé (49150), après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il

En vertu de l'article L. 2132-5 du même code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-2 du même code : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des

L.2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

L. 1423-1-2 du code du travail issu de cette ordonnance définit les catégories de salariés qui relèvent de la section de l'encadrement ; que le dernier alinéa de l'article R. 1441-4 du même code, issu

Aux termes de l'article L. 2122-6-1 du code du travail : " Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables

Aux termes de l'article L. 2122-6-1 du code du travail : " Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables