directeur doivent être écartés ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 6 mai 1983 : Considérant que si, aux termes de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions

R. 315-5 du code de l'urbanisme dispose que le dossier joint à la demande de permis de lotir doit notamment contenir "d) Un plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la

de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AE n° 311, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.

16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et 8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces articles " ; que l'article

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

L. 146-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

R. 315-6 du code de l'urbanisme méconnaissaient les dispositions de l'article R. 315-8 de ce code qui prévoient les dispositions que les statuts d'une telle association doivent comprendre ; que la SOCIETE

Par un jugement n° 2201750 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et imparti aux consorts D un délai

particulières des articles L.111-5 et R.315-54 du code de l'urbanisme ; que si M. et Mme X... contestent l'exercice par le maire de Pantin de son droit de préemption au bénéfice de l'office public d'habitations

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision en litige : " Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

R. 315-28 du code de l'urbanisme que dans les communes qui ne disposent pas d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou de document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorisation de lotissement

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent

R.315-5 précité ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de note de présentation manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme: Considérant qu'aux termes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant

R. 315-1 du code de l'urbanisme, le maire de Binic a accordé une autorisation de lotir à l'Association foncière urbaine libre de La Rognouse ; que, par une ordonnance du 20 mars 2002, le juge des référés

D'autre part, les articles L. 311-1, R. 311-5 et R. 311-7 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable aux années d'imposition en litige, prévoyaient qu'à l'intérieur des zones d'aménagement concerté

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-28 DU CODE DE L'URBANISME, "L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT EGALEMENT ETRE REFUSEE...

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur ..

certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.