Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition

R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée

R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur [article R. 421-1 du Code de l'urbanisme].

R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée

R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme: " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

; qu'en application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme, doivent figurer, le cas échéant, dans une demande de permis de construire, tous les éléments nécessaires au calcul des différentes impositions

R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

L. 421-3 du code de l'urbanisme auraient été méconnues ; Cons. que l'article 68-VI de la loi du 31 décembre 1976, qui a notamment introduit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme un avant-dernier

R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division de l'unité foncière ne présentait pas ainsi le caractère d'un lotissement ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du a) de l'article R. 421-19

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

logements sur un terrain situé à Wambrechies, dans le lotissement de l'Agrippin ; 2°) annule l'arrêté en date du 5 août 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32, alinéa 1er, du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

l'article R.421-32 5° du code de l'urbanisme.

INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.421-5 du code de l'urbanisme. | 68-07-04-01 URBANISME

du terrain [article R.421-32-5° du code de l'urbanisme] - Notion.