L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article R. 771-15 du code de justice administrative, M.

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport, notamment ses articles

à la Guyane les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, les dispositions des articles R. 775-2 et R. 775-10 du code de justice administrative auxquels renvoie, notamment, l'article R. 512-3 du

L. 311-4-1 et L. 773-8 du code de justice administrative.

il se trouve de quitter le territoire français ; que, par conséquent, ne sont pas applicables en Guyane les dispositions des articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), applicable

Toutefois, cette demande porte sur un litige qui n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 771-15 ; Considérant ce qui suit : 1.

, notamment le second alinéa de l'article R. 771-15 ; Considérant ce qui suit : 1.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la Caisse nationale

l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

à l'article R. 772-5 ; " et qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations