sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance n'a pas été rendue dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

et Alban, par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 décembre 2004 porteront intérêt à compter du 22 juin 2001.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un document d'origine inconnue contenant des insinuations diffamatoires

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE 1976" , ANNEE OU EST INTERVENU LE SINISTRE QUI ETAIT, AU 31 JUILLET 1976, CONNU ET REPARABLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6E DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les

19 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON, dont le siège est Rue de la Sauvegarde

à l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie" ; et qu'aux termes de l'article

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de réduction du risque d'incendie de l'installation nucléaire de base (INB) n° 29 située sur le site de Saclay ; 2°) d'annuler la décision CODEP-SGE-2015-023403 du président de l'ASN du 17 juillet 2015

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411