sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) " ; 5.

U Z 4 du plan, un raccordement au réseau d'assainissement ; Considérant, en second lieu, que la desserte de la construction projetée est assurée par une voie communale dont le débouché sur le chemin départemental

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

J et autres verseront à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

U et autres une somme de 3000 euros à verser à la société Ideal Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leur pourvoi doit en conséquence être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. A... F.... ARTICLE 3 - LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR M. A... E... M. B... Q....

de type hypermarché à l’enseigne « Super U », d’une surface de vente totale de 4 371 m².

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le litige : 4. M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

U...

Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme

150 U du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

150 U du code général des impôts.