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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024062953
16 mai 2011
16 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Salama A, élisant domicile chez M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374510
4 mai 2007
4 mai 2007
et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2004 du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à Salima
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226912
29 août 2005
29 août 2005
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 janvier 2005 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé d'accorder un visa d'entrée en France à sa petite fille Salima
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007013
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Salima A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007102
7 août 2007
7 août 2007
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 décembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Salima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205613
14 novembre 2003
14 novembre 2003
le jugement du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Salima
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630663
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Salima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022413043
10 mai 2010
10 mai 2010
A a indiqué dès le 19 août 1997, dans la notice renseignée dans le cadre de l'instruction de sa demande d'admission au statut de réfugié, être marié avec Mme Salamat Bibi et avoir eu avec elle trois enfants
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463558.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321137
15 octobre 2015
15 octobre 2015
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours que ce dernier avait formé devant elle à l'encontre de la décision du 5 juin 2012 de l'autorité consulaire française en poste à Dars-Es-Salam
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800376
11 avril 2018
11 avril 2018
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils avaient formé devant elle à l'encontre de la décision du consul général de France à Dar-es-Salam
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330283
31 mars 2010
31 mars 2010
de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre au séjour en France et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
31 juillet 2017
les associations l'Auberge des migrants, la Cabane juridique / Legal Shelter, Care4Calais, la Cimade, Gynécologie sans frontières, Help Refugees, la Ligue des Droits de l'Homme, le Réveil voyageur, Salam
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
21 juin 2019
l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins du monde, l'association Refugee women's centre et l'association Salam
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029467907
17 septembre 2014
17 septembre 2014
examen les questions suivantes : 1°) Les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, dont relève la situation d'un ressortissant marocain sollicitant son admission au séjour en qualité de salarié
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610437
5 mai 1967
5 mai 1967
. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30
Résumé IA — à vérifier