FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 3 AOUT 1972, REGLEMENTANT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES D'AUTEURS

de la SA G.A. ainsi que ses demandes présentées à ce tribunal et tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser à hauteur des condamnations prononcées à son encontre ; Considérant que lorsque l'auteur

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VALENCIENNES A REFUSE D'UNE PART DE LUI COMMUNIQUER L'IDENTITE DE L'AUTEUR

DE LA REPARATION - SOLIDARITE -Co-auteur d'un dommage condamné solidairement avec d'autres, ayant payé en totalité l'indemnité - Demande de condamnation solidaire d'autres co-auteurs à lui rembourser

.* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR.

" qu'il vise en son 3° s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites, et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

de l'acte - Auteur de l'acte agissant en vertu d'une délégation de signature.

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Ayant droit représenté par son auteur.

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

NOUVELLEMENT ACQUIS, C'EST-A-DIRE EN PRATIQUE A OUVRIR AU NOM DE L'AUTEUR UN "COMPTE DE REGLEMENT" DANS LEQUEL L'AUTEUR EST DEBITE DES PAIEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS, PUIS CREDITE DES DROITS D'AUTEUR

qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Droit de l'Etat de récupérer sur le tiers auteur d'un accident les sommes versées au fonctionnaire victime de l'accident.

- CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour faire appel devant le conseil national de l'ordre des médecins - Auteur de la plainte.

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes doivent être signées par leurs auteurs

Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit (...) ".

Par ailleurs, le VI de l'article L. 4122-3 du même code dispose que : " Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général

MmeA..., fille du défunt et co-auteur de la plainte, se pourvoit en cassation contre cette décision. 3.