de ces dispositions ; En ce qui concerne la demande de compensation présentée en appel par la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL : Considérant que la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL soutient que c'est au

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner les héritiers de Me Guinard, décédé, à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Guérande (Loire-Atlantique).

La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande - Atlantique, la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, la commune de Guérande, l'Association pour la promotion du sel artisanal (APROSELA

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " sel de Guérande

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GUETHARY

2002 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Traudl C la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, établie au titre de l'année 1992 sur la base des bénéfices

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Marie-Elise X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant

l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret °n 65-

de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer le montant de la plus-value à exclure des bénéfices

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

ces autorisations d'exploiter ont été transférées, respectivement, à la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises, à la société Eoliennes Offshore du Calvados et à la société Parc du Banc de Guérande

ALBY demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 janvier 1988, lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 13 juillet 1972

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Jean-Paul X... et de Me Guinard, avocat de la ville de La Cadière d'Azur, - les conclusions de M. E.

Desrameaux, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Daniel X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.