SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUTORISANT L'ECHANGE DE PARCELLES NECESSAIRE A LA

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Bagnères-de-Luchon, - les conclusions de M.

1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.619 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE est rejeté.

lui refusant de participer au "tour de garde" du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Y et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Bagnères-de-Luchon, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat en intervention de la commune de Bagnères-de-Luchon, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, représentée

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Bagnères-de-Luchon, 23, allée d'Etigny à Luchon (31110) ; la COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON demande au Conseil

Boré, Xavier, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Bagnères-de-Bigorre a délivré à M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre, - les conclusions de M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Bagnères-de-Luchon est rejeté.

, avocat ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004 adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Benhamou-Barrere a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article

, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre (65200), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat :

Par un arrêt n° 19BX00083 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SCI du château de Bannes contre ce jugement.

Y... les élections cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1989 dans le canton de Bagnères-de-Luchon, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la diffusion avant la date du scrutin d'un

X..., demeurant Neuilly l'Evêque à Bannes (52360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne statuant en