Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

REGLES EN VIGUEUR DU REGLEMENT SANITAIRE LOCAL, D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION INDEPENDANTE DE CELLES QUI ETAIENT PREVUES SUR LES PARCELLES VOISINES, NE SUFFIT PAS A LUI ENLEVER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR

La société Sepur, candidate, a été informée le 25 septembre 2018 du rejet de son offre comme anormalement basse.

. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 266-1 et 267-1 du code général des impôts, applicable, que pour les affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la base

LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAXILLY HAUTE-SAVOIE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LES BASES

rôles de la commune de Lattes Hérault , 2°- décide que Mme X... sera rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la commune de Lattes pour les années 1976, 1977, 1978 sur la base

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.

titre de fonds placés auprès d'un établissement bancaire établi à Mayotte, l'administration s'est fondée sur les dispositions de l'article 124 du code général des impôts et a ainsi donné une exacte base

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

engagements en matière de surfaces toujours en herbe, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit par l'arrêt attaqué à la demande de l'administration tendant à ce que soit substituée, à cette base

correspondant au prix du voyage en seconde classe ; - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application du tarif de base et intégrant les tarifs sociaux mis en oeuvre

Considérant, d'une part, que le I a) de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 a inséré dans le code général des impôts un article 1472 A bis ainsi rédigé : "Les bases

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 BIS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SETE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'AUTORISATION DE BATIR

28-1 DE LA LOI N 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES DES DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS D'UNE ZONE DETERMINEE ET FIXENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-11 DE LA MEME LOI, LES BASES

. - Base d'imposition.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts" La taxe professionnelle a pour base 1°... b les salaires au sens de l'article

ne pouvaient être utilisés pour la réalisation de certaines opérations de construction mentionnés dans ledit certificat, n'était pas de nature à enlever auxdits terrains leur caractère de terrains à bâtir

. - Base d'imposition - Prise en considération des pièces annexes pour la détermination du revenu net servant de base au calcul de la contribution foncière.