Article 2 : La demande présentée par Mlle Bellil devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Paul X..., demeurant à Méron, Montreuil-Bellay (49260, M.

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL RURAL JOLIBOIS DE BELLAC, (Haute-Vienne) ; l'HOPITAL RURAL JOLIBOIS DE BELLAC demande

Bichon à verser à la COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY la somme qu'elle demande ; Article 1er : Le jugement en date du 2 février 1995 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société "Coteba

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1997, présentée pour la Société COTEBA MANAGEMENT dont le siège est ... ; la Société COTEBA MANAGEMENT demande au

DU 24 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA

Requête de la Société civile d'ingenierie Coteba tendant à : 1° l'annulation de la décision du 15 juin 1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er

à la réparation du préjudice qu'elle a subi et à la désignation d'un expert afin d'évaluer ce dernier ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de condamner le Centre hospitalier spécialisé de Belair

, MAIS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LES A PAS REJETEES ET A CONDAMNE LA COFEBA D...

BAHUAUT, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE MARQUISAT A SAINT-JEAN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DI BELLA, demeurant au Centre pénitentiaire de Fresnes (94260) ; M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux, 1°) réformant un arrêté du 19 décembre du Préfet de Paris, a fixé le prix de journée de l'hôpital Léopold Bellan

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1979 ET 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR, D'UNE PART, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" COFEBA

Industrie, puis à la société Bellane Energie ; que M.

(Lot) lui refusant le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des