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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444469.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
d'irrecevabilité de l'OFPRA attaquée devant elle et tiré de ce que l'intéressé bénéficiait de la protection subsidiaire en Espagne.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498136.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253211
7 décembre 2005
7 décembre 2005
.; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466042.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 avril 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465163.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 mars 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499494.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499274.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451270.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498860.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 par lesquels le préfet a décidé, d'une part, de son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498863.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 par lesquels le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464861.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642964
13 mai 2015
13 mai 2015
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme AS...et autres, et à Me Foussard, avocat de M.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702420
20 octobre 2014
20 octobre 2014
A...B..., demeurant 975 vieille route d'Espagne à Urrugne (64122) ; M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487980.20250205
5 février 2025
5 février 2025
supplémentaires en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des informations relatives à l'existence de marges arrière non déclarées par la société que lui avaient consenties ses fournisseurs espagnols
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
23 octobre 1995
Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008011911
23 mars 1998
23 mars 1998
ESPARRON, demeurant ..., Mme Véronique L..., demeurant ..., M. Robert N..., demeurant Abbaye de Varennes à Fougerolles (36230), M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217426
20 avril 2005
20 avril 2005
Marcel Bertrand XH..., demeurant ..., M. Jean-Michel XI..., demeurant ..., Mme Danielle XJ..., demeurant ..., M. Gérard XK..., demeurant..., M. Marcel XL..., demeurant ..., M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
décision du gouvernement français de prolonger le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499702.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rétabli les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie et l'Espagne
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société BP France importe en France des carburants contenant des huiles végétales hydrotraitées (ci-après " HVO ") produits en Espagne selon le procédé du co-traitement
Source officiellePage 1 sur 2