Vu la requête enregistrée les 23 novembre 1993 et 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE dont le siège est sis ... ; la SOCIETE BERNARDIN

Jean-Luc BERNAUDON ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 août 1995, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938]..* NOTION DE BESOINS DU PAYS.

VU, SOUS LE N 98 941, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1975 PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BERNARDI

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER AUX SOCIETES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI

X..., demeurant 4 bis, place des Bernardines à Pontarlier (25300) ; M.

Paul Jean , Guerrini Bernardin et Rinieri San Vitus . Vu 2. sous le n. 8762 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les dames Z... Jacqueline et B...

Bernardou, invité à justifier de sa qualité à agir au nom du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES et à désigner un mandataire unique, n'a déféré à aucune de ces invitations ; que

DI BERNARDO, demeurant ... Pas-de-Calais ; M.

Guy Bernardin X, demeurant chez Mme ... ; M.

BI B, EG Laporte, EG Bernadine, EG de Tourin, EG des 2 Pins, la SCEA Douceurs d'Airial, EG de Salles, la SCEA AP Bio Agri Progress, M. AB AS, EG de Patches, M.

L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMPORTAIT DES INDICATIONS ERRONEES SUR L'EMPLACEMENT ET LA PROFONDEUR D'ENFOUISSEMENT DES CANALISATIONS TELEPHONIQUES LONGEANT LA RUE DES BERNARDINES

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS

PHILIPPE DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y...

Pascal BERNARDIN, liquidateur de la société, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 33-°1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme

Michel Q..., demeurant ..., Jean-Claude XU..., demeurant ..., Roger F..., demeurant ..., Bernard XN..., demeurant ..., Bernard XG..., demeurant ..., Jean-Marie XY..., demeurant ..., Claude L..., demeurant

applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins