ET A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE L'ENTREPRISE BIONNE ET A...

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME VERRERIE DE BIOT une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot (06410) ; la COMMUNE DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour

BIOT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Biot en date du 16 mars

Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de Biot a refusé de délivrer à la société BNP Paribas Immobilier Résidentiel un permis de construire un ensemble immobilier.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2. : M. et Mme C verseront à la commune de Biot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Biot ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Royale Center I a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le maire de La Biolle (Savoie

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Biot à lui verser une somme de 994 817,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des

KIMMEL n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Biot a refusé de s'opposer à l'exécution par M.

d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par son maire, la commune d'Antibes, représentée par son maire, la commune de Vallauris, représentée par son maire, et la commune de Biot

Article 4 : La ville de Saint-Quentin paiera à Mme X... une somme de 8 000 F et l'Etat paiera à l'entreprise Bionne une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 mars 1994 dans le canton d'Antibes-Biot

l'annulation du jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire accordé le 25 août 1993 à Mme Y... par le maire de Biot

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 2 novembre 1989 par lequel le maire de la commune de Biot

D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Biot a délivré à la société K et M G... le permis de construire un

F..., demeurant Mas de la Perrière, 1141 Nouvelle route de Biot à Antibes (06600), 8°/ M.