Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Boissy-Saint-Léger est rejeté.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES (77760), représentée par son maire, contre

Vu la procédure suivante : La société de Boissy et M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Eco-Lot a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mai 2017 du conseil municipal de Boissy-Mauvoisin instituant

ARTICLE 3 - L'ETAT GARANTIRA LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE A CONCURRENCE DE 50% DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DU SIEUR Y....

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, représentée

Vu la procédure suivante : La société de Boissy et M.

Z..., X... et Y... envers la commune de Boissy-Saint-Léger : Considérant qu'en application des stipulations d'un contrat passé avec l'Etat le 8 janvier 1973, MM.

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant à Boissay (45410) Sougy ; M. et Mme X... demandent au Conseil

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Boissy-aux-Cailles demande au Conseil d'Etat

Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon

du 15 février 2001 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 4 place de la Sapinière à Boissy-Saint-Léger ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger

Article 2 : Les conclusions d'EDF et de la commune de Bossay-sur-Claise tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2020 par lequel le maire de Boissy-Saint-Léger a délivré à Mme D un permis de construire

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président