80120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Bornand

L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand

Roger Y..., demeurant à La Capelle Bonance à Saint-Geniez-d'Olt (12130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il

été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre préjudiciel par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré illégal le contrat du 4 août 1987 par lequel l'entreprise Bonard

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE GRAND-BORNAND

Par un arrêt n° 19LY00490-19LY0553-19LY00554 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme F et la commune du Grand Bornand contre ce jugement.

M...C...et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune du Petit-Bornand-Les-Glières pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires.

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bolande Y... épouse X... demeurant 29, avenue Porte des Poissonniers à Paris (75018) ; Mme

ET COMPAGNIE SUR CE SECOND CHEF NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE EST REJETEE.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire du Grand-Bornand a délivré un permis de construire à la société par action

Entreprise Bollard et compagnie et la S.A.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE BOLLARD ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

. ; que celui-ci ne s'étant qu'imparfaitement soumis à ses obligations, les communes de Chasse-sur-Rhône et de Seyssuel ont demandé à l'entreprise Bonnard de les exécuter ; Considérant, en premier lieu

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 30 avril 2008 du consul général de France à Lagos (Nigéria) refusant la délivrance de visas long séjour à Mme Bolanle

Bonnard, à Vernon (27200) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Münich a refusé de délivrer à M.

requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP Gagnebien et Galibert, dont le siège est 22, boulevard Carnot à Lisieux (14100), et la SCP Bodard

. - LOIS DE PROGRAMMATION (ART. 34, ANTÉPÉNULTIÈME ALINÉA DE LA CONSTITUTION) - DISPOSITIONS SE BORNANT À FIXER DES OBJECTIFS À L'ACTION DE L'ETAT.

Romain X..., demeurant Les Bonnards à La chapelle Saint-Sépulcre (45210) ; M.