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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611113

13 juillet 1968

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

SIREN 802559898GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

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Journal officiel

Créations

BONNET ABBOU

12/06/2014

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619986

Admin. suprême

9 décembre 1983

LA CESSION D'UN STUDIO ; QU'EU EGARD A LA MODICITE DES DROITS ELUDES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU CONTRIBUABLE, ABSENCE DE BONNE

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906197

18 octobre 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle Y... a demandé l'abonnement au téléphone pour un logement qu'elle partageait avec M.

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618572

10 juin 1981

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Actes constitutifs d'un abus de droit - Critères.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

4 décembre 1981

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT [1] Compétence du comité des abus de droit - Questions de fait

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612963

18 février 1970

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795781

6 mars 1991

rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'agence commerciale des télécommunications de Saintes de suspendre d'office sa ligne téléphonique et de résilier son contrat d'abonnement

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614888

23 février 1979

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Absence d'abus de droit - Location nue et location meublée.

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

9 novembre 1990

engagement partie en 1966, partie en 1968 ; que l'administration a regardé cette convention comme constituant, compte tenu notamment des liens étroits existant entre le cessionnaire et les deux sociétés, un abus

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621123

10 mars 1986

manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable, qu'il y a lieu dès lors de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761101

8 juillet 1991

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

2 SS

CETAT:CETATEXT000007758698

1 octobre 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779639

19 novembre 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771682

4 avril 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775396

20 juin 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775401

11 juin 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833595

1 février 1993

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796178

17 mai 1991

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007716689

23 décembre 1987

X... était abonné ; qu'en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la présentation de telles conclusions est dispensée du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617906

27 février 1980

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Abus de droit - Dissimulation de la véritable nature d'un bénéfice ou revenu au regard