CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT

IMPRIMERIE BOREL.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 11 juin 1993, présentés pour la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS dont le siège est situé ... sur Isère (26300) ; la SARL BONNET TRAVAUX

Nicolay, avocat de la SOCIETE BOREL FRERES et de Me Coutard, avocat d'ELECTRICTE DE FRANCE, - les conclusions de M.

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, - les conclusions de M.

PRECEDENT, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967, LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ETABLISSEMENTS "BORET

Vu, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Delphine BORDET, demeurant ...

BONNET n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 11 décembre 1985 ; Article 1er : Les requêtes de M. BONNET sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Comptoir de Bonneterie Rafco est rejeté.

Article 2 : La décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure d'entreprendre la réalisation d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales sur le territoire de cette commune est annulée.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif BONNET ET CIE, dont le siège social est à Saint-Michel (81230) Lacaune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 1995 et le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ETIENNE BOREL

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BONNET, dont le siège est à Habère-Poche

Bordet inéligible ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 109 209 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat.

le marché de " prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu le 23 septembre 2015 entre le centre hospitalier territorial de Nouméa, devenu le centre hospitalier territorial Gaston Bourret

Par la décision litigieuse, le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier a refusé à M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1981, présentée par la société anonyme Jacques Borel international dont le siège social est ...

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BOREL EST REJETEE.

Jacques X et d'autre part, par le COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, faisant élection de domicile chez M.