Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1984 par lequel le maire de La Bouille

. - RÉCLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 190 DU LPF - INCLUSION - DEMANDE DE RESTITUTION DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS QUI EXCÈDE 50% DES REVENUS (BOUCLIER FISCAL) MALGRÉ L'EXISTENCE D'UN DÉLAI SPÉCIAL

BOUILLE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Riom, demeurant ... et par M. Z...

BOUILLE, et par M. Z...

BOUILLE et Jean-François Y..., enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad BOUALI, demeurant 26, Petite rue de la Viabert à Villeurbanne (69100) ; Mlle BOUALI

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage n'est pas admis.

GEORGES BOEHLY PAR VOIE D'HERITAGE EN 1965 ET MME X...

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EN TANT QU'IL A REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS QU'IL A FORMEES CONTRE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage n'est pas admis.

commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle a statué sur leurs attributions dans le remembrement intercommunal de Laines-aux-Bois, Saint-Germain, Saint-Pouange, Souligny et Bouilly

commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle a statué sur leurs attributions dans le remembrement intercommunal de Laines-aux-Bois, Saint-Germain, Saint-Pouange, Souligny et Bouilly

. - ABSENCE - INSTRUCTION RELATIVE AU BOUCLIER FISCAL (13 A-1-08 DU 26 AOÛT 2008), EN TANT QU'ELLE REFUSE DANS CERTAINS CAS L'ASSIMILATION, POUR LA DÉTERMINATION DU DROIT À RESTITUTION, DES REVENUS TIRÉS

SISSOKO M'Bouillé, demeurant ... au Curé à Paris (75013) ; M.

BOTULY X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Boully A, demeurant ... ; M.

. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la zone dite du Bouil

quelle que soit la puissance de consommation (plus ou moins de 36 kVA) ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'étendre à toute personne concernée par l'amortisseur électrique, dont ils font partie, le bouclier