Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 96 870 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, n° 97 019 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de la société CONTINENT HYPERMARCHES et

Kevin Brice A, demeurant ... ; M.

Brice X..., demeurant ... d'Or à Cergy (95000) ; M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon en tant qu'il permet

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE (Seine-et-Marne), représentée par son maire, pour la COMMUNE

de Ville, ... à Sucy-en-Brie (BP 1, 94371) ; la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2004 approuvant le plan

Article 2 : La SOCIETE SADEF versera à la société Brico Dépôt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête, enregistrée le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brioude Négoce, dont le siège est 43, avenue de Bellande à Aubenas (07201), et la société Brico

Vu 5°, sous le n° 361171, la requête, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brico Dépôt, dont le siège est au 30-32 rue de la Tourelle

le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Brico

Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rebais, représentée par son maire en exercice, et pour les COMMUNES DE LA FERTE-GAUCHER, AMILLIS, BELLOT, BOITRON, CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHEVRU, CHOISY-EN-BRIE

7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 5212 ; que, toutefois, l'article L. 1183 permet

du mariage crée dans les conditions de vie respectives" ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubevoye Distribution, dont le siège est rue Charles de Gaulle, à Aubevoye (27940), représentée par son président directeur général en exercice, la SAS Brio

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-BRIAC-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.