Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Par un jugement n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a, en premier lieu, condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Ferrières-en-Brie n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ferrières-en-Brie.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

ET DE SON DISTRICT" (R.E.N.A.R.D), dont le siège est à la mairie de Roissy-en-Brie ; l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT" demande

du jugement du 4 juillet 1997 du même tribunal administratif en tant qu'il a condamné la commune à lui verser une indemnité s'élevant seulement à 150 000 F ; 2°) de condamner la commune de Roissy-en-Brie

dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la commune de Sucy-en-Brie à payer à M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

A B, adjoint technique de la commune de Brie-sous-Matha, a bénéficié d'arrêts de travail renouvelés à compter du 9 juin 2016.

167299 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, - les conclusions de M.

(SIETOM), dont le siège est 6, rue Abel Leblanc à Tresles-en-Brie (77220) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE (SIETOM)

, que Mme CARON libère le logement qu'elle occupe à l'école de la forêt, à Marolles-en-Brie ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Marolles-en-Brie devant le président du tribunal administratif

X..., demeurant ... à Roissy-en-Brie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la COMMUNE de ROISSY-EN-BRIE

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de LA QUEUE-EN-BRIE et du recours incident de la société Santerne est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Roissy-en-Brie est rejeté.