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10 résultats pour « Bruckmann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535726

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

et Immobilière Bricoman France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin " Bricoman " d'une surface de vente de 7700 m² au sein de la zone commerciale " Forum de Picardie ",

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230132

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

et Immobilière Bricoman France à créer un magasin de 7 700 m², spécialisé dans la vente au détail d'articles de bricolage, à l'enseigne Bricoman, à Cappelle-la-Grande (Nord), d'autre part, la décision

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724743

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

France et Bricoman l'autorisation de créer un magasin de bricolage, d'une surface de vente de 7 851 m², à Mercin-et-Vaux (Aisne) ; 2°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Immobilière Bricoman

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272357

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricoman, dont le siège est 1, rue

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248106

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCI BRICOMAN FRANCE et la SOCIETE BRICOMAN,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124460

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

de Nantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3867 M du 10 mars 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricoman

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429752

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BRICOMAN dont le siège est

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198879

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467018.20230522

Admin. suprême

22 mai 2023

22 mai 2023

Arnaud Teva Yves F, Henere Pascal F, Raimana Bertrand Bruggman et Tamatea Emmanuel F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958658

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

A est un associé du cabinet d'avocats Freshfields Bruckhaus Deringer, organisé sous la forme d'un "partnership" de droit britannique et disposant d'un bureau à Paris ; que l'administration fiscale a assujetti

Source officielle