AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535726
24 octobre 2012
24 octobre 2012
et Immobilière Bricoman France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin " Bricoman " d'une surface de vente de 7700 m² au sein de la zone commerciale " Forum de Picardie ",
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230132
27 juillet 2012
27 juillet 2012
et Immobilière Bricoman France à créer un magasin de 7 700 m², spécialisé dans la vente au détail d'articles de bricolage, à l'enseigne Bricoman, à Cappelle-la-Grande (Nord), d'autre part, la décision
Source officielle