Article 4 : La ville de Cannes est condamnée à verser au groupement d'entreprises Nicoletti et autres la somme de 20 000 F.

venant aux droits de la société Eiffage Construction Alpes-Maritimes, anciennement dénommée Eiffage Construction Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes

son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à, a la demande des sociétés Cari et Entreprise

. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

prétendu défaut de qualité du pétitionnaire avait trait à la légalité interne du permis de construire attaqué et reposait ainsi sur la même cause juridique que le moyen tiré d'une prétendue violation du cahier

"L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC

du 22 octobre 2010 ; - de condamner la commune de Cannes aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal.

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier

[DONT CAHIER DES CHARGES]..* CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.

permis ; °2 annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 11 juin 1932 approuvant le cahier

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ...

[DONT CAHIER DES CHARGES]..* LEGALITE AU REGARD D'UN CAHIER DES CHARGES - NOTION DE " FACADE PRINCIPALE ".

PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification du cahier

sera conforme au plan déposé ..." ; Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent,

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A CANNES "L'HOTA", PARC REINE DES ALPES, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME [ART. 10 DU DECRET 1466 DU 31-12-1958].* POUVOIR DES MODIFICATIONS DU PREFET - ETENDUE

annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" l'arrêté du maire de Cannes