Vu la procédure suivante : La SAS Biomasse Energie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité

national sur les infrastructures qu'il gère et, notamment, d'attribuer à cet effet chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1992 par laquelle le président du conseil général du Rhône a limité à trois enfants la capacité

réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse./ Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou haut le pied (HLP), le prix unitaire de réservations des sillons DRS est

Vu la procédure suivante : La société Immaldi et Compagnie et la SCI du Sillon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du Cantal du 11 janvier 2011 s'opposant à sa déclaration préalable à la mise en valeur de terres situées à Saint-Simon

d'infrastructure du réseau ferré national sur les infrastructures qu'il gère et, notamment, d'attribuer à cet effet chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler

proposés ; e) De la rareté des capacités d'une ligne ou section de ligne saturée ; f) Du caractère limité des capacités d'une ligne ou section de ligne donnée ; g) Des coûts environnementaux, des coûts

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sambona Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1987 et 25 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., et tendant

enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est 19, rue des Capucines

cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 651177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine

Vu, 1° sous le n° 89 645, la requête enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

02380), l'ASSOCIATION AISNE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 40, rue Pasteur à Chauny (02300), l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE L'AISNE, dont le siège est Mairie de Saint-Simon

Tout demandeur de sillon (...) ou toute autre partie intéressée peut saisir le ministre chargé des transports, dès lors qu'il s'estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou

du Grand Toulouse a décidé, par une délibération du 21 novembre 2011 prise en application des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans les secteurs Saint-Simon

Il ne doit avoir aucun caractère discrétionnaire » ; que ces dispositions n'interdisent pas la prise en compte de la capacité réservée dans le calcul du terme forfaitaire ; que l'article 1er de l'arrêté

trois termes permettant de calculer la redevance, un coefficient de modulation variant, pour chaque entreprise ferroviaire, en fonction de la durée d'engagement contractuel souscrit et du nombre de sillons

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, ainsi que de ses annexes II, III et IV, que le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique en vue de l'acquisition de terrain nécessaire à l'accroissement de capacité