.* RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

de ce comité ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas

Y... dans le corps des personnels paramédicaux du cadre territorial de la santé : Considérant que les requérants appartiennent au cadre des personnels du territoire de Nouvelle-Calédonie ; que, dans ces

Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification

supportées à ce titre par l'employeur ; Considérant que les dispositions législatives précitées imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas

X..., au 1er juin 1993, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

soumet la mise en circulation, et par conséquent l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et que l'article R-111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit carte

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS. -

communauté urbaine de Lyon à compter du 28 septembre 1992, en qualité de rédacteur à la direction de l'urbanisme, par un contrat conclu, "dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire", dans le cadre

. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE.

A..., B..., X... et Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) rejette les déférés du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS

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LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 23 MAI 1966 PRONONCANT SON INTEGRATION ET SON RECLASSEMENT DANS LE CADRE

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1979 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne l'a radié des cadres

d'identité des journalistes professionnels à la demande de carte que lui avait adressée M.

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