Arnaud AKA, Mlle Hélène ALA, MM. Manfred AMA, Eric ANA, Dismas AOA, Mlles Caroline APA, Corinne AQA, MM. Eric ARA, Vincent ASA, Patrice ATA Mlle Séverine A, M.

à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs (Allier

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la

Prévert, allée J. de la Varenne, appartement 054 à Oissel (76350) ; M.

Ali B et M.

. ; - n° 142 360, présentée par Mme Aline K..., demeurant ... ; - n° 142 361, présentée par Mme Brigitte Z..., demeurant ... ; Vu, 7°) à 12°), les requêtes enregistrées le 2 novembre 1992 au secrétariat

2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger

la décision du 7 mai 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

Frédéric XK..., à Mme Caroline XP..., à Mme Isabelle R..., àM. André G..., à Mlle Marie-Laurence Y..., à Mlle Laurence XR..., à M. Philippe V..., à Mme Jeannette XZ..., à M.

Ben Ali X, demeurant ... ; M.

du 17 mai 2006 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du consul général de France à Alger ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Alger de lui délivrer le visa

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Alger

Haddad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Naïma X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie