Jacques A, demeurant 28 avenue du Président-Roosevelt à Brive-la-Gaillarde (19100) et Mme Caroline A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100343 du

inédit dans cette zone, le Conseil n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 29 de la loi précitée ; que la circonstance que ce dernier service a fait l'objet de mises en demeure

Jacques A, demeurant 28 avenue du Président-Roosevelt à Brive-la-Gaillarde (19100), et Mme Caroline A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001441-0

décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement technique en date du 9 avril 1992 portant exclusion définitive de Mme Caroline

, notamment, de procéder, dans le mois, à la vidange de l'étang de Cadolon, ensemble les décisions de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté des préfets de la Loire et de Saône-et-Loire en

la production d'un mémoire complémentaire, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, qu'elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce

Vu la procédure suivante : La SARL Espace Rénovation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a mise en demeure

du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 décembre 1993 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence l'a mise en demeure

tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 27 août 2008 par laquelle le maire de Lempdes a liquidé pour l'application de deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008 la mettant en demeure

Cette mise en demeure a été réitérée par un courrier du 21 janvier 2022 du chef de service des ressources humaines. M.

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2024. Le président : Signé : M.

la décision du 13 juillet 2012 et de la lettre confirmative du 5 septembre 2012, par lesquelles La Poste a refusé de lui verser la prime qualité, les intérêts y correspondant à compter de sa mise en demeure

Par un arrêté du 7 août 2019, le préfet a mis en demeure les membres de l'indivision D, propriétaire du terrain, de procéder à l'évacuation des déchets litigieux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de

Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans

Vu la procédure suivante : La SARL Lombricorse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet de Haute-Corse l'a mise en demeure de respecter

l'administration ; - le décret n° 91-804 du 19 août 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline