exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Tournes ; la COMMUNE DE TOURNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, pour excès

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'imposition correspondant

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à indemniser

1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire de Châlons-sur-Marne en date du 2 avril 1987 rapportant une précédente décision en date du 3 mars 1987 recrutant

sis ... ; la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejetée.

Jean X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 1995 en tant qu'il dispose que la commune de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne

à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 juin 1986, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ledit arrêté ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejtée

Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, - les conclusions de M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2015, présentée pour la commune de Chalon-sur-Saône. 1.

Alain X..., demeurant ... à Chalôns-sur-Marne 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a reçu

CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS CONTRE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE A DEMANDE AUX

Article 2 : La demande de la société d'économie mixte de Châlons-en-Champagne (SEMCHA) devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées

1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé deux arrêtés du maire de Châlons-sur-Marne nommant MM.

Bernard X... au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) ordonne le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ARTICLE 2 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE.

Le désistement du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.