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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007716184

20 février 1987

X... de son adversaire ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les incidents qui ont eu lieu dans le canton la veille du scrutin aient eu pour effet de dissuader certains électeurs d'aller

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre à la présidente du conseil de Paris de réexaminer sa situation et de lui verser la moitié de la majoration pour enfant à charge

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642588

22 décembre 1971

.* SERVICE D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911103

30 novembre 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER, dont le siège est rue Albert-Schweitzer

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143087

22 juillet 2020

par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au versement, à compter du 2 avril 2009, de l'indemnité mensuelle de sujétion dont bénéficient les chargés

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706308

27 juin 1986

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895624

31 mai 1996

. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860404

18 mars 1996

Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860694

23 octobre 1995

dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

4 septembre 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837363

9 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837679

16 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855041

30 novembre 1994

cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855274

7 décembre 1994

1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges

4 SS

CETAT:CETATEXT000007859213

7 juillet 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007976987

27 juin 1997

ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989348

29 avril 1998

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007994270