CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519135

12 novembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Financière Axel Investissement et de la commune de Nanterre une somme de 1 500 euros à verser chacune à la SCI du 3,

Page 1 sur 5185

Suivant →

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504639

Admin. suprême

17 octobre 2012

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les SCI Axel et Les Landes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; 4.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683462

9 mai 1980

STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR UNE VOIE COMMUNALE DONT L'AXE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463806.20221102

2 novembre 2022

de la commune de Nanterre et de la société Financière Axel Investissement la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838707

2 avril 1993

Axel Z..., domicilié à Y... Ute, Papeete (Polynésie française) ; M.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982221

4 juin 1999

Axel Y..., demeurant X...

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219763

3 avril 2006

Axel A, demeurant ... à Saint-Félix (74540) ; M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573229

4 juin 2007

Axel A, demeurant ... ; M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795463

22 juin 1990

Axel A..., - les conclusions de M.

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706308

27 juin 1986

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895624

31 mai 1996

. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860404

18 mars 1996

Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860694

23 octobre 1995

dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

4 septembre 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837363

9 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837679

16 décembre 1994

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855041

30 novembre 1994

cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855274

7 décembre 1994

1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges

4 SS

CETAT:CETATEXT000007859213

7 juillet 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007976987

27 juin 1997

ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges