que les gardes chasse particuliers doivent constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du titre II du livre II du code rural portant préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui

CETAT03-01-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Contentieux. Règles applicables.

Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, demeurant ..., 2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

X..., et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, - les conclusions de M.

ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 MAI 1976 EN VUE DE LA DESIGNATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE

par le directeur de l'Office national de la chasse "sur proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs en ce qui concerne les gardes affectés dans les services départementaux" ;

CETAT28-06-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Elections aux chambres des métiers - Bulletins de couleur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS

CETAT28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election à la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis - Votes par correspondance.

tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de procéder au retrait de la propriété de Mlle X... du périmètre de l'association communale de chasse

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 13 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS

à l'annulation de la décision en date du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait des propriétés des requérants du périmètre de l'association communale de chasse

agréée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON est rejetée.

Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne versera au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES à verser au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Rhône, - les conclusions de M.

des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu, enregistré le 6 avril 1998, le mémoire par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE et l'UNION DE DEFENSE