Paul X..., demeurant au "Bois Laballe" à Cholet (49300), M. Francis Y..., demeurant ..., Le Clos Saint-Germain à Saint Germain en Laye (78100), et M.

travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, et dont bénéficient, notamment, les agents des collectivités locales involontairement privés de leur emploi, ne concernent pas ceux d'entre eux qui sont chômeurs

PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES UN CHALET

CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "CHALET-HOTEL

; 2°) de dire que lesdits biens constituent une dépendance du domaine privé de la ville de Cholet ; 3°) de condamner la ville de Cholet aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS verseront une somme de 2 500 euros à la ville de Cholet et à la société Mainguy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le désistement de la commune de Cholet est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

; Sur la responsabilité de la COMMUNE DE CHOLET : Considérant que M.

dirigé contre cette première décision, et d'enjoindre à la commune de Cholet de reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies.

de la commune de Cholet ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CHOLET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Cholet

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cholet AF Extension n'est pas admis.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 19 décembre 1991, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHOLET

A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1976 ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 72 EST IMPUTABLE A UNE DEFORMATION DES DALLES DE LAITIER DE LA CHAUSSEE SOUS L'EFFET DE LA CHALEUR ; QU'IL

Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de Cholet n°s 30 et 31 du 21 mars 1991 sont annulées.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET ; le

Bernasconi, son président en exercice, - l'UNION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE DE CHOLET, dont le siège est à Cholet (49312), boulevard de Coubertin, représentée par M.