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AND · OR · NOT · "…"5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256990
6 janvier 2006
6 janvier 2006
EDCBAZYX a subi un préjudice du fait de l'abattage de la totalité de son cheptel bovin, il résulte toutefois de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que, d'une part, 47 animaux avaient été
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