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1 575 résultats pour « Chotel Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779709

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

Jacques X..., demeurant en qualité de secrétaire général de la commune de la Chapelle-Heulin (44330) à la mairie de ladite commune ; M.

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

EDCBAZYX a subi un préjudice du fait de l'abattage de la totalité de son cheptel bovin, il résulte toutefois de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que, d'une part, 47 animaux avaient été

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836413

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189735

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAURICE X..., ayant leur siège à Chenay-le-Chatel

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033168263

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu la procédure suivante : L'EARL de Kergoten a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198841

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006280

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUYERES-LE-CHATEL,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719952

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

du 7 avril 1984 leur prescrivant notamment d'étayer et de soutenir la rue de Château ; Considérant que l'objet des deux arrêtés précités est de faire étayer et de faire soutenir par les époux X... une

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068472

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL" le 19 mars 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495100.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la société CS de Til-Châtel a reçu notification de l'arrêt attaqué le 8 avril 2024.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027010292

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455195.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un arrêt du 9 juillet 2021, contre lequel la commune de Gometz-le-Châtel se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par les consorts C contre

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244451

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

, dont le siège est mairie de Chatel-de-Neuvre à Chatel-de-Neuvre (03500) ; la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ALLIER, dont le siège est

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669434

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686532

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL EN DATE DES 9 JUILLET ET 26 DECEMBRE 1974 AYANT FIXE L'ALIGNEMENT DES PROPRIETES DES EPOUX Y...

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632124

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1986, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MARIGNY-LE-CHATEL, dont le siège est à

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007784710

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 5 et 12 juin 1984 par lesquelles le maire de Gometz-le-Châtel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464089.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

, La Chapelle-devant-Bruyères, La Forge, La Neuveville-devant-Lépanges, La Neuveville-sous-Châtenois, La Petite-Raon, La Salle, La Vôge-les-Bains, Lamarche, Landaville, Laveline-du-Houx, Le Clerjus, Le

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875387

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Maurice X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Chatel-Guyon, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413153

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

Article 3 : La société Philippe Transports versera 3 000 euros à la COMMUNE DE CHATEL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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