devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage

implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire de référence, servant de base de calcul pour la fixation de ses allocations de chômage

jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de visa et d'analyse des mémoires échangés par les parties manque en fait ; Sur la légalité de la décision litigieuse : Considérant que les allocations de chômage

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE

de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations de chômage

l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains approuvant la modification n° 1 du plan d'occupation des sols tant qu'elle concerne le secteur de la Chaudanne

DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE D'AIX-LES-BAINS EN DATE DU 5 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS CETTE VILLE A L'ANGLE DE LA RUE DACQUIN ET DE LA RUE DE LA CHAUDANNE

et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

date du 22 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a refusé à la société la Fibre Diamond (FID) le bénéfice de l'allocation spécifique pour chômage

complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MERIBEL 92, dont le siège est au complexe sportif de la Chaudanne

Jean-Claude X..., demeurant villa "La Chouane" route de Saint-Gilles, Le Fenouillier (85800) ; M.

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Allocation de chômage - Suspension.

X..., SUR LE CD 53 ENTRE DOUET DE CHOUAIN ET VIEUX PONT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ARTICLE 1154

Bruno X..., demeurant la "Chaumine" Route D'Aigueperse, Gibles à La-Clayette (71800) ; M.

dirigé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 mars 1994 refusant de faire intégralement droit à la demande de la Société des automobiles Citröen tendant au versement d'allocations de chômage

ETABLIES DANS LE DEPARTEMENT, EN TANT QUE, AU TITRE DE LA COMMUNE D'UTELLE, CE NOMBRE A ETE FIXE A TROIS POUR LA DEUXIEME SECTION "FIGARET D'UTELLE" ET A DEUX POUR LA TROISIEME SECTION "LE CROS ET LE CHAUDAN

les 12 juillet et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX (ONSIL), ayant son siège 195 Montée de Choulans

matière d'assainissement à compter de 1966, a effectivement fait édifier, entre 1969 et 1971, sur la partie nord de ce terrain, un bassin de dessablement en aval de l'égout venant de la Montée de Choulans