19 juillet 1995 et du 15 avril 1996 du conseil municipal ; la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche

Christophe B..., demeurant ... et Mlle Elodie C..., demeurant ... ; Mlle X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE

date du 24 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Christophe A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004

Christophe XB..., demeurant ... ; Mlle Elodie XC..., demeurant ... ; Mlle XF...

Christophe A, d'autre part, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 février 2002 à 9

, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche " ; Considérant que, par la circulaire attaquée, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défini un régime

préfet de la Manche, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat n° 150788 du 30 juillet 1997 qui a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes et Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Vu les mémoires, enregistrés le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets des Landes " La Maille Landaise

à l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu la procédure suivante : La société Christophe Mandon, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Charcuterie Bordelaise, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part,

A B, à la SOCIETE HOTEL SAINT CHRISTOPHE et à la SCI DU MOULIN DESSUS. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, à M.

3 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle ce syndicat demande l'annulation de la note de service du 5 mai 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Christophe X..., demeurant Maison forestière du Briou à Bouzy-la-Forêt (45460) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; - le code rural et de la pêche maritime

de discipline des vétérinaires de la région Limousin et a rejeté le grief tiré du non-respect des obligations et interdictions prévues par les articles R. 242-44 et R. 242-46 du code rural et de la pêche