par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors qu'il est constant que l'intéressé avait

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

, le 31 décembre 2005, du délai prévu par l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ; 3.

sixième directive du Conseil des Communautés européennes dispose que, "dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées", l'assujetti est autorisé à déduire

dispositions précitées de l'article 39 quindecies I-1, et a pris ainsi une décision de gestion ; qu'une telle décision n'est pas normalement compatible avec l'omission corrélative de la société de déduire

Or il ne ressort des pièces du dossier, ni que des observations auraient été formulées entre la signature de l'arrêté attaqué et l'expiration, le soir du même jour, du délai réglementaire de quinze jours

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 6 du même article 17 : " Au plus tard avant l'expiration

C et autres et de la SCP Gaschignard, avocat de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'île de Vaux-sur-Seine, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de la l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 « Sont prescrites, au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Bernard A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de la situation fiscale

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs ; Considérant qu'aux

du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet

A comme salarié mandaté après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article L. 412-15 du code du travail applicable aux délégués syndicaux, la cour administrative d'appel de Nantes a commis

Dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a.

Dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a.

dénie ; qu'elle doit donc être regardée comme n'ayant pas répondu à la demande qui lui était faite ; que dès lors l'administration qui n'était pas tenue de lui adresser une seconde demande après l'expiration

taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (sixième directive) : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire