CETAT60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Claudication.

Y... avait été accordé non à Mme X... seule, mais à l'ensemble des membres de l'indivision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de la convention du 28 juillet 1961 que la seule condition

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations claires

F et autres, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

. - DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE - FAISCEAU D'INDICES - RECHERCHE DE LA PERFORMANCE PHYSIQUE, ORGANISATION RÉGULIÈRE DE COMPÉTITIONS, RÈGLES CLAIREMENT DÉFINIES [RJ1].

DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations claires

. | 60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE -Claudication.

Francis S, demeurant ..., Mme Anne-Marie BM, demeurant ..., Mme Jocelyn CP, demeurant ..., Mme Roseline AM, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Patricia AW, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse

. - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1984 - FAISCEAU D'INDICES - RECHERCHE DE LA PERFORMANCE PHYSIQUE, ORGANISATION RÉGULIÈRE DE COMPÉTITIONS, RÈGLES CLAIREMENT

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mme Claire

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pour sélectionner les tarifs d'honoraires correspondant à un certain nombre de prestations parmi celles qu'il réalise lui-même le plus couramment, sans donner pour autant une définition insuffisamment claire

BAROUDI Y..., QUI A ETE NOTE COMME UN CANDIDAT PRESENT AUX AUTRES EPREUVES DE LA SESSION DE SEPTEMBRE 1978, AIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE, DE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET CERTAINE, LES EPREUVES AUXQUELLES

CLAUDINE DES Y... DE SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS INSCRITS AU NOM DE MM.

l'établissement des impositions en litige n'avait pas le caractère d'un redressement ; - à titre subsidiaire, d'une part, d'erreur de droit en ce qu'il détermine la durée de l'agrément, qui n'était pas clairement

en vue de l'obtention d'un diplôme national, des rémunérations pour services rendus, cette faculté ne leur est offerte qu'à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement

se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article 09.01.2.4 ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; Considérant qu'il résulte clairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y

. ; - n° 130985, présentée par Mme Claudine C..., demeurant ... ; - n° 130986, présentée par Mlle Mathilde XX..., demeurant 14, Wochlenweg à Colmar (68000) ; - n° 130987, présentée par Mme Nicole M...,