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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691536

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710081

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710174

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710180

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990712

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990720

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943484

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs du 4 mars 1993 par lequel le ministre de l'agriculture et du développement rural a autorisé l'importation en France de tortues de Floride pour le commerce

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008147739

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058498

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081819

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082966

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637242

Admin. suprême

30 mai 1930

30 mai 1930

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916971

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 avril 1994, relatif à l'importation de véhicules en provenance de pays autres que les pays membres de la CEE et que les Etats-Unis, que la Chambre de commerce

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922587

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953332

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636882

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Visa préalable et automatique - Délai de délivrance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633932

Admin. suprême

16 février 1968

16 février 1968

CETAT28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election à la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis - Votes par correspondance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642154

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

CETAT14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Opérations d'échanges compensés - Portée des engagements de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715931

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007697174

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

le 6 mai 1977, date à laquelle les sommes dont l'Etat demande le remboursement, lui ont été versées c'est à dire antérieurement à la mise en règlement judiciaire de l'entreprise par le tribunal de commerce

Source officielle