AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008007679
6 février 1998
6 février 1998
tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449709.20220203
3 février 2022
3 février 2022
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la SARL GLT, de la SNC Villa Colette et de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 5 000 euros au
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