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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837930

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, chargé du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1955 relatif aux centres de lutte contre

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612705

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641443

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712386

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

MALLANCOURT-AMNEVILLE, IMPASSE DE L'ABBE GREGOIRE, TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 10 MAI 1983, EN TANT QU'IL A REJETE SES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636646

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701237

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions dirigées contre une entreprise mise en règlement judiciaire et non contre son syndic - Recevabilité [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254807

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683075

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

résolution (ACPR) a prononcé, à l'encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d'appel (CREPA), institution de prévoyance chargée de garantir le personnel salarié des avocats contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640939

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

la nomination d'attachés principaux d'administration centrale et requête dirigée contre la liste d'aptitude des administrateurs civils et contre le décret nommant un de ces attachés administrateurs civils

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008062253

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

national des appellations d'origine - Conclusions demandant le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens dirigées non contre l'Etat mais contre l'Institut national des appellations

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007857103

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

avant de statuer sur l'appel de la SARL Laiterie Fromarsac tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigé contre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791232

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Article 2 : Les conclusions de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rejetées. Article 3 : L'Agence française de lutte contre le dopage versera à M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717509

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

la commune de Saint-Laurent-du-Var accordant un permis de construire à la société civile immobilière Jeanne-d'Arc, après avoir prononcé la jonction de ces demandes avec celles qui étaient dirigées contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643422

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

.* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] .

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829840

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

son destinataire pendant plus de quatre mois sur la lettre susanalysée n'a pu faire naître une décision implicite de rejet ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'union requérante dirigées contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774078

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

08-04 ARMEES - DIVERS | 48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE | 61-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - ETABLISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714709

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775021

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757738

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

l'intérieur a demandé aux directeurs de ces sociétés de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans ces espaces ; que les casinos de Blotzheim et d'Amnéville ont formé un recours gracieux contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806870

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel la déclaration de candidature est enregistrée de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre

Source officielle